les Risques Règlementaires

Etat, compagnie d'assurance : la chasse aux centrales photovoltaïques défaillantes est ouverte.

La réglementation de l'obligation d'achat, une épée de Damoclès sur les producteurs

Les risques réglementaires sont de deux natures : le premier est lié à la bonne application de la réglementation courante, le second est lié à l’évolution défavorable aux producteurs de la réglementation.

La non application de la réglementation courante liée à l’Obligation d’Achat peut amener à une remise en cause totale du contrat d’achat établi avec EDF et même à un remboursement des sommes perçues depuis la réalisation de la non-conformité, particulièrement en cas de changement de panneaux et de modification de la puissance contractuelle sans autorisation préalable.

Des contrôles à venir par un Etat à la recherche d’économies…

Jusqu’à aujourd’hui, les contrôles sont rares et pratiqués de façon aléatoire. Néanmoins une directive récente du ministère de la transition écologique vient décrire le processus de résiliation du contrat d’Obligation d’Achat, en cas de non conformité.

Il est très probable que des contrôles massifs vont survenir, l’Etat étant à la recherche d’économies sur les contrats fortement subventionnés.

L’article L.311-14 précité précise notamment

« Si l’autorité administrative constate qu’une installation n’est pas régulièrement autorisée ou concédée ou que l’exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par l’autorisation ou la concession et, le cas échéant, par le 2° du I de l’article L. 214-17 et par l’article L. 214-18 du code de l’environnement, le contrat d’achat de l’énergie produite conclu avec Electricité de France ou une entreprise locale de distribution est suspendu ou résilié dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

« Cette disposition législative est d’une particulière importance. Tout producteur doit aujourd’hui savoir que la méconnaissance, non pas simplement des clauses de son contrat d’achat mais de toute règle applicable à l’autorisation administration de son installation, est susceptible de conduire à la suspension ou à la résiliation dudit contrat. » analyse Arnaud Gossement, avocat spécialisée dans l’énergie sur son site web.

En Italie, l’administration a récemment annulé plusieurs centaines de contrats d’obligation d’achat pour des installations existantes, suite à des problèmes de conformité pour des installations qui on été réalisées entre 2008 et 2013.

Gérer au mieux l’éventuelle évolution défavorable de la réglementation !

L’évolution défavorable de la réglementation dépend du politique et elle est difficile à appréhender. Pourtant, les risques liés à des changements législatifs qui impactent les coûts ou les revenus associés au système photovoltaïques peuvent avoir des conséquences désastreuses sur la rentabilité d’une installation.

Il est vain de combattre frontalement de telles évolutions. Seules la collaboration avec les autres acteurs concernés, la compréhension fine des enjeux et la recherche d’une application astucieuse et favorable de la réglementation modifiée sont à même de permettre d’atténuer un tel risque.

Plusieurs pays d’Europe, et très récemment la France, ont malheureusement connus de forts retournements législatifs ayant mis en péril l’équilibre financier de milliers d’installations et impactés lourdement leurs propriétaires.

De multiples autres réglementations s’appliquent à une centrale photovoltaïque..

D’autres risques réglementaires doivent être envisagés avec rigueur : plan de prévention des risques à destination des prestataires, mise en place et bon entretien du matériel de sécurité requis, réalisation des visites de maintenance requises par l’assurance et des visites de contrôle périodiques liées au code du travail ou à la réglementation des ERP.

La responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée !!!

En l’absence, la responsabilité personnelle, notamment pénale, du dirigeant peut être engagée. De manière moins lourde mais financièrement impactante, l’absence du respect scrupuleux des prescriptions de l’assurance peut entraîner des retards d’indemnisation très importants ou une indemnisation partielle d’un préjudice en cas de survenue d’un sinistre.